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Réglementation touristique La
loi de développement et de modernisation des services touristiquesprévoit
que l'ensemble des hébergements touristiques soit doté de nouvelles
normes de classement, plus modernes et compétitives visant à donner
des clés de lecture claires aux clientèles touristiques nationales
et internationales.
Enjeu important de la loi du 22 juillet 2009, la réforme
du classement des hébergements touristiques doit mobiliser l'ensemble des
professionnels sur l'amélioration de la qualité de service et renforcer
la compétitivité de la destination France. La mission de gestion
des dispositifs de classement a été confiée à ATOUT
FRANCE, désormais opérateur de l'Etat pour assurer le développement
du tourisme en France.
Trois objectifs forts pour une politique nationale
d'amélioration de la qualité de l'offre : - Améliorer
la qualité de notre offre d'hébergement grâce à un
classement plus exigeant, introduisant des critères de qualité de
service et des visites de contrôle tous les 5 ans.
- Redonner du
sens aux étoiles en proposant des repères plus fiables aux clientèles
touristiques nationales et internationales.
- Permettre à la destination
France d'être plus compétitive sur la scène internationale,
en créant notamment une 5ème étoile, distinction pratiquée
dans les autres grandes destinations touristiques
Les
différents hébergements touristiques
- Informations
:
hôtel,
résidence
de tourisme, chambres
d'hôtes, meublé
de tourisme, village
vacances, village
résidentiel de loisirs, parc
résidentiel de loisirs, camping
- Procédures
de classement
Téléprocédures
: hôtel, résidence de tourisme, camping , parc résidentiel
de loisir, village vacances, village résidentiel de loisir, meublé
de tourisme
Les demandes de classement sont à adresser
à :
DIRECCTE Auvergne
Unité territoriale du Puy-de-Dôme
64,
avenue de l'Union Soviétique - BP 248
63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
tel
: 04.73.41.22.00
courriel : ut063.hebergement@direccte.gouv.fr
Offices
du tourisme
Il appartient à la collectivité territoriale,
après l'avoir approuvé par délibération, de transmettre
au préfet un dossier de demande de classement constitué conformément
au
formulaire type.
Le classement peut alors être prononcé par
arrêté préfectoral pour 5 ans. En
savoir +
Les demandes de classement sont à adresser à
:
la préfecture du Puy-de-Dôme
Direction de la réglementation
- bureau de la réglementation et des élections
18 boulevard
Desaix
63033 CLERMONT FERRAND Cédex 1 - tél. : 04 73 98 62 32
Opérateurs de voyages et de séjours
Tous les agents
de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
sont tenus de demander leur immatriculation sur un registre national dont la gestion
est confiée à une commission d'immatriculation au sein de l'agence
de développement touristique de la France "Atout France".
Ce
régime unique applicable à tous les opérateurs maintient
des exigences en matière de garantie financière, d'assurance responsabilité
civile professionnelle et d'aptitude professionnelle. En
savoir +
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