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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Les textes de référence

• La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
• Les articles L. 125-1 et suivants du Code des Assurances
  

A quels dommages s'applique la garantie ?

• les inondations et coulées de boue,
• les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
• les phénomènes liés à l'action de la mer,
• les mouvements de terrain,
• les avalanches,
• les séismes,
• les éruptions volcaniques, raz de marée, avalanches et cyclones pour les départements concernés.

Quelles sont les exclusions ?

Cette procédure ne concerne pas :

• L'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin…), à l'exception des vents cycloniques dans les DOM, ·
• La grêle,
• Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
• L'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré.

Sont également exclus :

• Les dommages corporels,
• Les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
• Les biens exclus par l'assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
• Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, murs d'enceinte, clôtures,…),
• Les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d'honoraires d'experts,
• Les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
• Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),
• Les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale.
  
  

Quelles sont les démarches à effectuer par le maire ?

Dès qu'une "catastrophe naturelle" au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement :

• informer ses administrés, par voie de presse ou d'affichage de la possibilité de demander, à la mairie, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
• signaler aux sinistrés qu'ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d'un sinistre classique).

Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l'événement, situer les lieux touchés sur une carte de la commune et transmettre le dossier le dossier au Service Sécurité Civile (SSC) de la Direction Départementale de la Protection des Populations qui, après avoir collecté l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier (rapports météo, DREAL, DDT...) l'adresse au Ministère de l'Intérieur.

• Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à adresser à la préfecture : à télécharger
• Notice explicative pour la saisie de la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : à télécharger

En vertu de l'article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'évènement naturel qui lui a donné naissance.

Dans le cas d'une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol, de l'origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude est à la charge des sinistrés qui peuvent éventuellement faire l'objet d'une aide financière de la mairie.

Quelles sont les démarches à effectuer par les sinistrés ?

Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

Les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le dossier constitué est soumis à l'examen d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois cas sont à envisager :

• La commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
• La commission émet un avis défavorable, l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.

Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.

• La commission ajourne le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

Quel est le principe d'indemnisation ?

Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. L' arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l'agent naturel qui en est la cause.

L'indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".

• Les obligations
  Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après la publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
• Les délais
  Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.

Quelles sont les conséquences financières ?

Arrêtés des 4 août et 10 septembre 2003 portant modification du code des assurances au niveau des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles.

Montant des franchises

Il s'établit selon le type d'évènement climatique et le nombre d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiés les 5 dernières années.
Dans le cadre d'un sinistre lié à la sécheresse et / ou à la réhydratation des sols, le montant de la franchise s'élève à :

• 1 520 € pour les biens à usage d'habitation et non professionnel
• 3 050 € minimum pour les biens à usage professionnel

Pour tous les autres sinistres engendrés par une catastrophe naturelle (inondations, mouvements de terrain ...), le montant de la franchise est de :

• 380 € pour les biens à usage d'habitation et les biens à usage non professionnel,
• 10 % du montant des dommages sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel.
  

Modulation des franchises

Les franchises sont modulées en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophes intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

• 1ère et 2ème constatation : application de la franchise
• 3ème constatation : doublement de la franchise
• 4ème constatation : triplement de la franchise
• 5ème constatation et suivantes : quadruplement de la franchise

La modulation des franchises ne concerne pas les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) approuvé. Le coefficient multiplicateur cesse d'être appliqué dés la prise d'un arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un PPRNP pour le risque entrainant la modulation. Néanmoins, si le PPR n'a pas été approuvé dans un délai de 4 ans à compter de sa date de prescription, la modulation reprend.

Ces franchises sont obligatoires et s'appliquent même si le contrat n'en prévoit pas.

Vous pouvez consulter les précédents arrêtés de catastrophe naturelle d'une commune et vérifier si celle-ci fait l'objet d'un Plan de Prévention des Risques (PPRNP ) sur le site www.prim.net.

Attention !
La terminologie "catastrophe naturelle" est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d'une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de "déclaration de catastrophe naturelle", limitée au cadre réglementaire résumé ci-dessus.

Pour plus d'informations :
. www.interieur.gouv.fr
. www.prim.net
. risques.auvergne.pref.gouv.fr
. Rapport du gouvernement au Parlement sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 : lire (1,8 Mo)