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> Protection civile > Prévention
des risques Les Plans de Prévention des Risques La
loi du 2 février 1995 (article L.562-1 du Code de l’Environnement)
a créé les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
majeurs prévisibles qui constituent aujourd’hui l’un des instruments
essentiels de l’action de l’Etat en matière de prévention
des risques naturels. Son objet est de cartographier les zones soumises
à des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt
...) et d'y définir les règles d'urbanisme, de construction et de
gestion qui s'appliqueront au bâti existant et futur. Il permet également
de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
à prendre par les particuliers et les collectivités locales. La
loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des
risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
instaure l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en
matière d'urbanisme héritées du passé et mieux encadrer
l'urbanisation future autour des établissements SEVESO à "
hauts risques " dits AS. 
- Direction Départementale
des Territoires (DDT)
7, rue Léo Lagrange 63000 - CLERMONT-FERRAND
Tél : 04.73.43.16.00 Fax : 04.73.34.37.47 -
Direction Départementale de la Protection des Populations
(DDPP)
Service Sécurité Civile 18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Tél : 04.73.98.63.70 Fax : 04.73.98.63.77 |