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ce qu'un Plan de Prévention des Risques ?
Qu'est ce qu'un Plan de Prévention des Risques ?
Prévention des risques et législation
La loi du 13 juillet 1982 met en place le système d'indemnisation
des catastrophes naturelles.
La loi du 22 juillet 1987, modifié par la loi du 2 février
1995, met en place les plans de prévention des risques naturels.
Elle prévoit également que tout citoyen a droit à
l'information sur les risques auxquels il est soumis, ainsi que sur les
moyens de s'en protéger.
 Le
PPR dans le dispositif de prévention
Le PPR s'inscrit dans un ensemble de réflexions et de dispositifs
de prévention des risques :
- Prévention des risques : une politique globale
La prévention des risques est inscrite dans les contrats
de plan et dans le schéma des espaces naturels et ruraux. L'information
préventive des citoyens, selon l'article 21 de la loi du 22 juillet
1987, doit favoriser le prise de conscience des risques. La protection
des lieus habités, par des ouvrages réalisés par
l'Etat ou par des collectivités locales, contribue à réduire
la vulnérabilité de l'existant, et vise à améliorer
les conditions de vie face aux risques. Enfin, des plans de secours
et d'évacuation fixent à l'avance les conditions d'organisation
de la gestion de crise dans les implantations soumise à un événement
naturel.
- Le PPR dans l'aménagement du territoire
Les documents réglementant l'occupation du sol (plan d'occupation
des sols, P.O.S., schéma d'aménagement, …) doivent
prendre en compte les risques naturels (article L 121-10 du code de
l'urbanisme). Ainsi, le PPR doit être annexé au P.O.S.
de la commune.
Mais le PPR permet d'aller plus loin. Il vise à la prise en compte
spécifique des risques naturels dans l'aménagement, la
construction et la gestion des territoires. A cette occasion, il permet
de préciser les connaissances des phénomènes naturels,
d'informer les populations sur les risques pris en compte, et enfin
de privilégier certaines dispositions en matière d'urbanisme
et de construction.
- Le PPR : l'aboutissement d'une concertation
L'élaboration du PPR est conduite par les services de l'Etat.
Il est réalisé sous l'autorité du Préfet
de département, qui l'approuve après consultation des
communes et enquête publique. Le PPR est néanmoins réalisé
en étroite concertation avec les communes concernées,
et ce dès le début de son élaboration.
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Le PPR est un document pratique et adaptable
Il est adaptable à plusieurs situations (différents
risques et territoires).
Servitude d'utilité publique, le PPR
s'impose à tous : particuliers, entreprises,
collectivités, ainsi qu'à l'Etat - notamment
lors de la délivrance du permis de construire.
Le PPR est la seule procédure spécifique
à la prise en compte des risques naturels dans
l'aménagement. La loi instituant les PPR abroge
les anciennes procédures de prise en compte des
risques naturels dans l'aménagement et précise
que celles déjà approuvées valent
PPR.
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Contenu
et mise en œuvre du PPR
La PPR a pour objet : d'analyser sur un territoire donné et
d'en déduire une délimitation des zones exposées,
et de privilégier le développement sur les zones exemptes
de risques, ou d'introduire des prescriptions en matière d'urbanisme,
de construction et de gestion dans les zones à risques.
- Elaboration du PPR
L'élaboration du PPR débute en général par
l'analyse historique des principaux phénomènes naturels
ayant touché le territoire étudié. Après
cette analyse, on dispose d'une cartographie, dite carte des aléas,
qui permet d'évaluer l'importance des phénomènes
prévisibles. Cette carte, après une concertation avec
les différents partenaires locaux (et après une analyse
des enjeux en termes de sécurité et d'aménagement),
forme la base de la réflexion qui va conduire au PPR.
- Le document final du PPR est composé :
- d'un rapport de présentation qui contient l'analyse des
phénomènes pris en compte, ainsi que l'étude
de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et
futurs. Ce rapport indique aussi les principes d'élaboration
du PPR,
- d'une carte réglementaire à une échelle
comprise entre le 1/10 000 et 1/5000 en général, qui
précise les zones réglementées par le PPR,
- d'un règlement qui précise les règles s'appliquant
à chaque zone.
- Les règles du PPR
Le PPR réglemente fortement les nouvelles constructions dans
les zones très exposées. Dans les autres secteurs, il
veille à ce que les nouvelles constructions n'aggravent pas les
phénomènes (facteurs de risques) et ne soient pas vulnérables
en cas de catastrophe naturelle. Ainsi, les règles du PPR s'imposent
soit aux constructions futures, soit aux constructions existantes, mais
aussi selon les cas aux différents usages possibles du sol :
activités touristiques, de loisirs, exploitations agricoles ou
autres. Ces règles peuvent traiter de l'urbanisme, de la construction
ou de la gestion des espaces.
Le
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), a
été créé par la loi du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement, initialement
pour objectif le financement des indemnités d'expropriation de
biens exposés à un risque naturel majeur et des dépenses
liées à la limitation de l'accès et à la démolition
de ces biens. Aujourd'hui, il participe de plus en plus largement au financement
de la prévention des risques naturels. Il permet notamment de financer,
sous certaines conditions, des études et travaux de prévention
menés par les collectivités et les particuliers. Il contribue
également à la réalisation des plans de prévention
des risques naturels prévisibles (PPR) et à l'information
du citoyen.
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