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Démarches vidéoprotection

Vous envisagez d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection.

Textes de référence

• Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité (Article 10)
• Décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 : Version consolidée au 30 janvier 2012
• Décret n° 97-46 du 15 Janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
• Décret n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
• Arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance + annexes

Délivrance de l'autorisation administrative

En vue de la délivrance de l'autorisation administrative requise, il convient de remplir le formulaire de demande adéquate :

• Cerfa 14095*01 - Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire
• Cerfa n° 13806*02 - Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour les autres établissements
  

Pour vous aider à remplir cet imprimé, consulter la notice d'information à laquelle est jointe le questionnaire à compléter lorsque l'installateur n'est pas certifié.


www.videoprotection.interieur.gouv.fr

Le dossier pourra ensuite être envoyé à l'adresse suivante :

	Préfecture du Puy-de-Dôme
	Direction de la Réglementation Bureau de la Réglementation et des Elections 1, rue d'Assas 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01 Pour tout renseignement, contacter le : 04 73 98 63 33