Renouvellement des autorisations et des agréments des dirigeants de sociétés de sécurité privée

En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.

L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
des collectivités territoriales et de l'immigration