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Le Service des Domaines
Le Service des Domaines
Les lois de décentralisation ont renforcé le rôle
des collectivités territoriales, en particulier, avec l'instauration
d'une simple obligation de délibérer au vu de l'avis du
service des Domaines sur les conditions financières de leurs projets
d'opérations immobilières. Le Domaine est susceptible d'intervenir
à deux titres :
 le
Domaine expert des collectivités :
En sa qualité d'expert des collectivités publiques, le
service des Domaines est appelé à émettre des avis
sur la valeur vénale ou locative des biens immobiliers dans les
cas suivants :
- acquisitions ou locations :
Les dispositions de la loi du 11 décembre 2001 prévoient
que, préalablement à toute acquisition immobilière
par les collectivités territoriales d'un montant égal ou
supérieur à 75 000 euros, ou location d'un montant annuel
égal ou supérieur à 12 000 euros, le Domaine doit
être consulté sur les conditions financières de l'opération.
- ventes :
Les dispositions de la loi du 8 février 1995 prévoient que
les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les
régions et les établissements publics de coopération
intercommunale, notamment, sont tenus de solliciter l'avis du Domaine
avant toute cession d'immeubles et de droits réels immobiliers,
quel qu'en soit le montant. Le Domaine exerce également le rôle
de commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation.
le
Domaine assistant technique (décret de 1967)
Pour les acquisitions foncières, dans 45 départements dont
les quatre départements de la région Auvergne, le Domaine
peut apporter aux collectivités locales une assistance supplémentaire
dans la réalisation de leurs acquisitions foncières, à
l'amiable ou par voie d'expropriation, si elles en font la demande.
Par sa mission d'expert foncier, complétée dans le cadre
du service foncier par ses mandats d'assistance technique, le Domaine
est donc en mesure de tenir auprès des collectivités locales
le rôle d'un opérateur foncier unique.
 Pour
le département du Puy-de-Dôme :
Hôtel des Impôts de Clermont-Ferrand - boulevard Berthelot
- 63033 Clermont-Ferrand Cedex - Tél :04.73.43.20.00
Pour
le département de l'Allier :
Trésorerie générale - 9 avenue Victor Hugo - 03016
Moulins Cedex - Tél :04.70.35.12.35
Pour
le département de la Haute-Loire :
Trésorerie générale - 17 rue des Moulins - BP 351
- 43012 Le Puy-en-Velay - Tél :04.71.09.84.20
Pour
le département du Cantal :
Trésorerie générale - 39 rue des Carmes - 15012
Aurillac Cedex - Tél :04.71.46.85.00
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