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Régionale pour la période 2007-2013
Zonage des
Aides à Finalité Régionale pour la période 2007-2013
La Commission européenne a adopté
le 7 mars 2007 la nouvelle carte des aides à finalité régionale
pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2013.
La
carte des AFR concerne en France les principaux dispositifs d’aide publique
aux entreprises suivants : - la Prime d’aménagement du territoire
pour les projets industriels et de services, dite PAT « industrie et
services » ;
- les aides à l’immobilier d’entreprise
des collectivités territoriales prévues à l’article
L1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
;
- les aides à l’investissement productif et à l’emploi
des collectivités prévues à l’article L1511-2 du CGCT
;
- les exonérations de taxe professionnelles prévues à
l’article 1465 du code général des impôts ;
- les
aides des sociétés publiques de conversion ;
La
PAT « Industrie et Services » a vocation à appuyer les projets
majeurs d’intérêt national, de soutenir les projets industriels
et d’encourager le développement des zones en crise par l’accompagnement
des projets structurants pour les territoires (décret
du 11 mai 2007).
Cette carte remplace la carte « PAT industrie
» venue à expiration au 31 décembre 2006 et détermine
les taux d’aide à l’investissement applicables aux entreprises.
Ces taux d’aide publique varieront selon la fragilité des territoires,
conformément aux règles européennes.
Conditions
d'éligibilité pour la PAT Industrie et Services
Les
zones AFR sont éligibles à titre permanent jusqu’au 31 décembre
2013, le zonage transitoire étant clos depuis le 31 décembre 2008.
Deux communes sont éligibles partiellement (Montluçon canton
Nord-est et Clermont-Ferrand canton Est), d’autres seront limitées
aux seules aides aux PME, conformément aux nouvelles règles communautaires
applicables.
Le zonage AFR 2007-2013 couvre en Auvergne une population
de 246.616 habitants.
Le zonage a été calqué
sur trois types de territoires :
- les zones à fort potentiel de développement
exogène, attractives pour l'accueil des grandes entreprises,
- les
zones où il est nécessaire de soutenir le tissu local des PME-PMI
pour assurer un développement endogène,
- les zones qui pourraient
subir des mutations importantes dans le futur et accuser des crises importantes
du fait de l’évolution de la conjoncture économique.
Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret
no 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à
finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement
des petites et moyennes entreprises. Lire | 
