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pour la période 2007-2013
Zonage des Aides à Finalité Régionale pour la période
2007-2013
La Commission européenne a adopté
le 7 mars 2007 la nouvelle carte des aides à finalité régionale
pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2013.
Elle sera transposée en droit interne par décret en Conseil
d'Etat qui sera pris dans les prochaines semaines.
La carte des AFR concerne en France les principaux
dispositifs d’aide publique aux entreprises suivants :
- la Prime d’aménagement du territoire pour les projets
industriels et de services, dite PAT « industrie et services
» ;
- les aides à l’immobilier d’entreprise des collectivités
territoriales prévues à l’article L1511-3 du code
général des collectivités territoriales (CGCT)
;
- les aides à l’investissement productif et à l’emploi
des collectivités prévues à l’article L1511-2
du CGCT ;
- les exonérations de taxe professionnelles prévues à
l’article 1465 du code général des impôts ;
- les aides des sociétés publiques de conversion ;
La PAT « Industrie et Services »
a vocation à appuyer les projets majeurs d’intérêt
national, de soutenir les projets industriels et d’encourager le
développement des zones en crise par l’accompagnement des
projets structurants pour les territoires (décret
du 11 mai 2007).
Cette carte remplace la carte « PAT industrie » venue à
expiration au 31 décembre 2006 et détermine les taux d’aide
à l’investissement applicables aux entreprises. Ces taux d’aide
publique varieront selon la fragilité des territoires, conformément
aux règles européennes.
Conditions d'éligibilité pour la PAT Industrie et Services"
et taux d'intervention : lire
Les zones AFR sont éligibles, soit à titre transitoire sur
la période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu’au
31 décembre 2013.
Deux communes sont éligibles partiellement (Montluçon
canton Nord-est et Clermont-Ferrand canton Est), d’autres seront
limitées aux seules aides aux PME, conformément aux nouvelles
règles communautaires applicables.
Deux types de zonage sont donc présents :
- un zonage permanent jusqu’au 31 décembre 2013
- un zonage transitoire pour les périodes 2007/2008, sur
les zones déjà zonées dans le zonage 200-2006 et
qui en sortiront après 2008.
Le zonage AFR 2007-2013 couvre en Auvergne une population de 246.616
habitants.
Le zonage transitoire couvre 162.722 habitants.
Le zonage a été calqué sur trois types de territoires
:
- les zones à fort potentiel de développement exogène,
attractives pour l'accueil des grandes entreprises,
- les zones où il est nécessaire de soutenir le tissu local
des PME-PMI pour assurer un développement endogène,
- les zones qui pourraient subir des mutations importantes dans le futur
et accuser des crises importantes du fait de l’évolution de
la conjoncture économique.
A télécharger le
mode d'emploi 
Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide
à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises : lire
Les cartes des Aides à Finalité
Régionale :
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