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agricole commune La politique agricole commune
La
Politique agricole commune (PAC) façonne depuis plus de 40 ans l'environnement
quotidien de millions d'agriculteurs et consommateurs européens. Au fil
des ans, elle a nécessairement évolué, elle s'est réformée
pour s'adapter aux marchés, au contexte international et aux attentes des
consommateurs.
En mars 1999, les Etats membres de l'Union Européenne
ont réformé la politique agricole commune dans le cadre de l'Agenda
2000. Il a été décidé de la mise en place d'une politique
de développement rural, dite 2nd pilier, pour compléter les politiques
de soutien au marché et aux revenus menées dans le cadre de la politique
agricole commune ou 1er pilier.
Sur la période 2000-2006 le FEOGA
(section orientation et section garantie) a financé les deux piliers de
la PAC : - les marchés et les soutiens de compensation de la
baisse des prix
- le développement rural
L´accord
de Luxembourg, conclu en 2003 entre les ministres de l´agriculture de
l´Union européenne, trace des perspectives jusqu'en 2013 et réforme
en profondeur la PAC.
La Commission a décidé de mettre
en œuvre la réforme par l'intermédiaire de trois règlements
: - Le premier règlement contient des dispositions relatives
à la conditionnalité, aux contrôles et à la modulation.
La conditionnalité constitue l'un des nouveaux éléments clés
de la réforme de la PAC, qui subordonne le paiement unique par exploitation
au respect par les agriculteurs de normes en matière de santé publique,
de santé animale, d'environnement et de bien-être des animaux, des
normes communautaires ainsi que des bonnes pratiques agricoles.
- Le
deuxième règlement concerne une innovation importante : le paiement
unique par exploitation, désormais dissocié de la production (découplage),
de manière à garantir les revenus des agriculteurs et à leur
permettre de déterminer leur production en fonction des besoins du marché
et de la demande des consommateurs. Les primes sont conditionnées au respect
du premier règlement. La valeur du droit à paiement unique (DPU)
est fixée en référence aux surfaces et aides au cours des
périodes 2000, 2001 et 2002.
- Le troisième règlement
porte sur les secteurs d'aides qui demeureront spécifiques à certaines
productions, ou pour lesquels les États membres peuvent maintenir le couplage
à la production d'une partie déterminée du soutien. Cette
possibilité a notamment été prévue dans le domaine
des primes animales (viande bovine et ovine). Afin de respecter le strict cadre
budgétaire fixé pour l'Union des 25 jusqu'en 2013, les ministres
ont décidé la mise en place d'un mécanisme de discipline
financière.
Une importante étape
a lieu en 2010, avec le transfert d'une partie des enveloppes du premier pilier
vers le second. En savoir + - Règlement
n° 1782 du 29 septembre 2003
- Règlement
n° 795 du 21 avril 2004
- Règlement
N° 1975/2006 de la commission portant sur l'application du (règlement
No 1698/2005 du Conseil sur l’application de procédures de contrôle
et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural
- Règlement
No 1974/2006 de la Commission européenne portant sur l’application
du règlement N° 1698/2005 concernant le soutien au développement
rural par le FEADER
- Règlement
N° 2012/2006 du Conseil de l'Europe établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur
des agriculteurs, dans le cadre du FEADER
LE FEADER La
nouvelle programmation insiste sur le développement d'une économie
basée sur la connaissance et l'innovation et respectueuse des principes
de développement durable, conformément aux stratégies de
Göteborg
(2001) et de Lisbonne
(2005). La politique de développement rural pour la période
2007-2013 s'articulera autour de trois domaines, conformément aux trois
axes définis dans le
nouveau règlement relatif au développement rural : - améliorer
la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture
- améliorer
l'environnement et l'espace rural
- améliorer la qualité de
vie et diversifier l'économie dans les zones rurales
- Un quatrième
axe, l'"axe Leader" vise à mettre en oeuvre des stratégies
locales en matière de développement rural.
Trois documents
encadrent la politique de développement rural mise en œuvre par les
Etats membres : - les orientations stratégiques de l'Union
Européenne. Lla Commission définit les priorités de l'Union
européenne.
Les six orientations stratégiques sont les suivantes
:
1. Améliorer la compétitivité des secteurs agricole
et forestier
2. Améliorer l'environnement et le paysage
3. Améliorer
la qualité de vie dans les zones rurales et encourager la diversification
4. Constituer des capacités locales pour l'emploi et la diversification
5. Convertir les priorités en programmes
6. Garantir une complémentarité
entre les instruments communautaires
- Le plan stratégique
national. Chaque Etat arrête les priorités d'action de l'Etat
membre en tenant compte des orientations stratégiques de l'Union et des
spécificités nationales.
- Les programmes de
développement rural, déclinaisons opérationnelles du
plan stratégique national élaborées par l'Etat membre après
consultation des partenaires.
- La France a présenté
six programmes de développement rural dont cinq régionaux (Corse,
Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et un pour l'hexagone (PDRH)
doté de 4,122 milliards d'euros qui comprend :
- Une part nationale
: 2,385 M€
- Une part régionale : 1,737 M€
Le
volet régional de l'Auvergne doté initialement de 124,43 M€
(dont 16,5 M€ consacrés à l'approche LEADER) a été
augmenté depuis suite à l'abondement du second pilier. Le nouveau
montant est de 143,52 M€
Ce programme est articulé autour de 4
axes : - Axe 1 : Amélioration de la compétitivité
des secteurs agricole et forestier
Formation, diffusion des connaissances,
plan bâtiments d'élevage, plan végétal pour l'environnement,
aides aux CUMA, investissements dans les IAA, sylviculture, mise au point de nouveaux
produits ou procédés, infrastructures agricoles, aide aux filières
de qualité
- Axe 2 : Aménagement de l'espace
Agriculture biologique, races menacées, mesures agro-environnementales,
soutien aux investissements non productifs, prévention des risques dans
les espaces forestiers, soutien aux investissements non productifs en forêt
dans les sites NATURA 2000.
- Axe 3 : Qualité de vie
en milieu rural et diversification de l'économie rurale
Diversification
non agricole, création et développement de micro entreprises, activités
touristiques, services de base à la population, rénovation de parties
remarquables de villages, préservation du patrimoine rural, formation des
acteurs économiques, acquisition de compétences, animation pour
une stratégie locale de développement, aide à l'appui et
à l'émergence des stratégies locales de développement.
- Axe 4 : Approche leader
Cet axe est un axe méthodologique
qui permet de mettre en œuvre les mesures prévues dans les axes 1,2
et 3 ainsi que d'autres actions définies localement qui contribuent à
la réalisation des objectifs globaux de ces axes.
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